jeudi 6 mars 2008

"Dire qu'appliquer la loi constitue un abus représente un vrai dérapage."

Les Intérêts Notionnels...

Ainsi voilà une loi qui fait du bruit, couler beaucoup d'encre. Même des membres de partis qui l'ont votée la conteste! Les entreprises ont été évidemment nombreuses à utiliser ces dispositions pour réduire leur ardoise fiscale. Voilà qui n'a pas plu aux tenants du socialisme planifié version préhistoire!!! Certains en sont venu à dire que l'appliquer (la loi) revient à commettre un abus.

STOOOOP!!! Arrêtez de sortir des âneries et de dire n'importe quoi!

Les intérêts notionnels... qu'est ce que c'est?

Le régime des intérêts notionnels déductibles bénéficie aux entreprises depuis le 1er janvier 2006. Ce système permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif calculé sur leur capital à risque. Le but est d’encourager le recours à cette méthode de financement, alors que les emprunts étaient auparavant davantage favorisés sur le plan fiscal. En pratique, lorsque des actionnaires apportent du capital à risque à une entreprise, on en tient compte pour calculer une déduction sur ses bénéfices. D’où une réduction de la base d’imposition et donc, de l’impôt appliqué à la société. (source La Libre Belgique)

Des conditions?

Dans la désinformation que d'aucuns entendent nous servir sous une forme ou sous une autre, j'ai entendu par exemple que les fonds propres ainsi augmentés devaient servir à un investissement ou à la création d'emploi. Ainsi notre ami du SPA : "Didier Reynders m'a défié de lui citer un exemple d'entreprise qui aurait abusé des intérêts notionnels. Eh bien, le voici", a indiqué M. Van der Maelen. "La Banque a empoché 17 millions d'euros, sans investir un euro ou en créant des emplois supplémentaires".

N'en déplaise à monsieur Van der Maelen, la loi ne stipule AUNCUNE condition pour pouvoir bénéficier du système! Ni investissement, ni création d'emploi! On ne l'exige pas non plus pour une société qui emprunte et qui déduit les charges d'intérêts! Peu importe que cet argent serve à spéculer en bourse ou à créer de l'emploi! Les intérêts notionnels sont une déduction sans aucune contre partie, car elle est calculée de manière inconditionnelle sur les fonds propres de l'entreprise: capital, réserves, bénéfices reportés...

Pour quoi?

Cette mesure fiscale a entre autres buts:
  • Permettre aux entreprises de conforter leurs fonds propres et donc de mieux résister à la crise. Et donc préserver voire créer de l'emploi.
  • Servir de compensation pour le tarif très élevé des impôts sur les sociétés en Belgique. Il aurait été plus simple de baisser ce dernier tarif, mais on a choisi pour le système d' intérêts notionnels surtout pour garder les centres de coordination des firmes multinationales en Belgique.
  • Rétablir l'équité fiscale entre les "emprunteurs" et les "risqueurs". Pourquoi, pour un même résultat, une entreprise devrait payer plus d'impôt qu'une autre? Pourquoi emprunter, et donc bénéficier déjà d'un effet de levier, serait-il plus rémunérateur face à l'impôt? Pourquoi punir de sages sociétés qui capitalisent les fonds propres?

Car en pratique il s'agit tout simplement d'abaisser le taux effectif de l'impôt de sociétés à 25%, et c'est d'ailleurs ainsi que le MR/VLD la présenté aux investisseurs lors de ses roadshow fort disputés.

Hors comme l'explique l'Unizo, "si 42% des PME flamandes ont utilisés la mesure, moins de 10% d'entre elles ont [] modifiés la structure de leur capital". Ceci signifie qu'on utilise les intérêts notionnels comme on DOIT le faire. On ne pourrait soupçonner, et encore, un abus que dans les cas de modifications dans la structure du capital!

Les intercommunales, les entreprises publiques n'ont aucune raison de ne pas utiliser les ressources de la loi pour améliorer leurs résultats. C'est leur devoir. Comme ce l'est pour les entreprises privées.

La bonne gouvernance veut que l'on emprunte la voie de la moindre taxation. Il ne s'agit en aucun cas de fraude ou d'évasion, juste le choix, en bon père de famille, de la voie la moins taxée. La BNB, eut-elle omis de le faire que des sociétés d'actionnaires telle Deminor l'auraient attaquée en justice pour mauvaise gestion!!!

Corollaires (in)attendus

Ainsi les intérêts notionnels ne favorisent pas les investissements, mêmes sur fonds propres; ils encouragent simplement les fonds propres. Et il est impossible de prévoir à quelles fins les entreprises affecteront ces fonds (distribution de dividendes, investissements, ou status quo pour un effet "boule de neige" des intérêts notionnels lors des exercices fiscaux à venir). Les intérêts notionnels sont donc bien plus un incitant à s'enrichir qu'à investir...

Il faut également signaler que depuis l'instauration des intérêts notionnels, à titre de mesure compensatoire,la déduction pour investissement à été supprimée. Ca par contre... c'est déconné... Une entreprise estn de ce fait plus incictée à augmenter son capital... pas à investir. Nous aurions du conserver les deux systèmes car ici, on favorise la trésorerie plus que l'investissement (si j'ai bien compris les tenants et aboutissants hein)

Le coût... certains disent "manifestement sous-évalué", d'autres disent "inconnus"... Rappelons nous qu'un des buts, moins avoué, était d'offrir un système de substitutions aux centres de coordinations... donc attirer des société chez nous qui ne payaient pas l'impôts chez nous. Alors on peut dire bien que Randstad à créé une filiale occupant 2 personnes et capitalisée à 600 Millions d'euro. Que cette filiale paie 0 euro d'impôts... oui... et? Et le système n'aurait pas exister que cette société ne serait pas venue non plus... donc n'aurait pas payé l'impôt. Opérations blanches donc sauf que ça occupe des travailleurs (ok, pas énormément, mais ça en occupe), ça fait passer l'argent par chez nous etc...

Quant à la diminution d'impôts des sociétés existantes, ça ne me choque pas. Est ce un manque à gagner? Je ne pense pas, attendons quelques années pour en voir le effets! Une société qui paie moins d'impôts redevient plus compétitive. Nous sommes, en Belgique, handicapé par tous ces impôts sur le travail. Alors le moindre geste fait pour réduire la pression fiscale des entreprises ou sur le travail est la bienvenue.

Ce que j'en pense?

Honnêtement, vu le niveau d'impôt en Belgique, ça ne me choque nullement. Néanmoins, il serait, à mon sens, plus intelligent de baisser l'impôt mais de répartir sa collecte sur une base plus large.

SIM-PLI-FI-CA-TION! (et Flat Tax for All!!!)

Il est aussi important de penser à simplifier le droit fiscal. Les possibilités de dérogations ou d'erreur, tant à l'IPP qu'à l'ISOC sont trop nombreuses.

Facilitons la vie des entrepreneurs, imaginons une sorte de "flat tax" à l'ISOC. Je pense que cela attirera plus encore d'entreprise etrangères que les intérêts notionnels, ça aura aussi le mérite de la clarté... et par pitié... cessons de changer ses lois à chaque changement de chemise d'un ministre, cette insécurité juridique permanente ne crée pas un climat favorable à nos investissement.

Alors si en plus, on a des, permettez moi le terme, des abrutis pour dire qu'appliquer la loi est manisfestement un abus! Alors l'insécurité juridique devient totale et même pire!

Le gouverneur de la BNB est appellé à s'expliquer pour avoir appliqué la loi???On croit quand même rêver. On savait déjà que si on devait gérer nos entreprises comme l'Etat, nous serions en faillite, porsuivi pour non paiement de fournisseur (principe de l'ancre), abus de biens sociaux et autres amuseries... Aujourd'hui nous apprenons qu'appliquer la loi constitue un abominable abus de droit...

Bonne journée...

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