vendredi 18 juillet 2008

Lois peu claires, complexes et sanctions inadaptées

Sportifs dopés, patrons "tricheurs", criminels à enfermer?

La mise en examen de Ricco, un sportif dopé, et concommitamment le jugement opposant B. Tapie au Crédit Lyonnais me donnent l'opportunité d'aborder le thème de la criminalisation et de l'enfermement à outrance.

Un sportif dopé est-il un criminel? Un sportif dopé est-il dangereux pour la société?
Un chef d'entreprise ayant fait de l'ingéniérie fiscale pour choisir la voie la moins imposable est il un criminel? Un chef d'entreprise pratiquant l'évasion, voir une certaine fraude fiscale (tout est question de mesure et de définition, nous y reviendrons) est-il un criminel?

Le sportif dopé ou le chef d'entreprise diminuant sa base imposable sont-ils criminels et dangereux au point que l'on doive les enfermer?

Pour ma part, je prétends que seuls les gens dangereux pour la société doivent être enfermés et privés de liberté. Certes, ces sportifs ou PDG sont des hôtes sans soucis pour les gardiens de prison mais est-ce bien là leur place? Pour les tricheurs sportifs ou économiques, l'éventail des punitions est suffisamment large que pour les punir.

Parfois, la source même de la "criminalité" vient de textes juridiques mal torchés, mal écrits, mouvants, instables... les rectifier limitera la criminalité en rendant les choses claire... les rectifier créera aussi de l'emploi, de l'entreprenariat et amènera les investissements...
Parfois, la source même de la criminalité vient d'un individu contrôlant la validité de la chose. Ainsi, là ou un contrôleur fiscal validera la réalité économique du choix de la voie la moins imposable, son collègue y décelera des indices probants de fraude fiscale.

Le sportif dopé

Le sportif dopé est un tricheur. Pas de doute à ce sujet. Il triche vis à vis des autres et aussi vis à vis de lui même.
Il met sa santé en danger pour gagner (et donc fausse ce que l'on appellerait les règles de la concurrence en économie) et rafler les prix, primes et autres honneurs.

Est-il pour autant un criminel? Certes, on pourrait considérer qu'il concourre à la mise en place de circuits secondaires et encore. Notons à cet égard que l'on ne parle pas ici de drogues illicites mais plus souvent de médicaments, produits pharmaceutiques issus de laboratoires légaux et disponibles en pharmacie, parfois même sans ordonnance (certains antihistaminiques libre à la vente sont considérés comme produits dopants...).

Donc oui, il existe des circuits parallèles pour ces produits (mais plutôt pour les faire circuler), tenu peut être par des criminels... il n'en reste pas moins que je refuse que le consommateur soit criminalisé. Ce qui doit être condamné par la justice civile et pénale, ce sont les éventuels actes délictueux - "consommation problématique"- qui seraient commis pour se procurer le produit (agression, attaque de pharmacie, arrachage de sac) mais pas son usage. Sans vouloir offenser quiconque, je n'ai jamais vu un sportif dopé causer du grabuge sur la voie publique ou agresser une vieille personne.

Pour son usage chez le sportif, l'enfermement n'est surement pas une réponse. Il n'est dangereux pour personne (sinon pour lui même) mais on va l'enfermer dans un milieu violent d'où l'on ne peut que ressortir traumatisé.

Sanction et Sanction

Bien sur, punition il faut! Mais il existe pour cela des tribunaux sportifs. La meilleure sanction à l'égard de ce genre de tricheur et bien sur de l'exclure de toute compétition (motif pour lequel il se dopte...), le punir financièrement et récupérer les médailles qu'il aurait gagné dans des circonstances suspectes.

Croyez, cette sanction est plus que suffisante. Est-il besoin de le ramener au rang de bête dangereuse au même titre qu'un violeur, qu'un agresseur, qu'un braqueur? Est il besoin de le briser psychiquement, physiquement et moralement? Moi en tout cas, ça me dérange de voir une personne qui est quand même un sportif à la base, se retrouver menottes aux poignets et mis dans une cellule.

Complexité réglementaire

Il existe un autre parallèle entre le sportif et le patron... celui de la complexité réglementaire.
Le dopé peut parfois ignorer l'être et le patron ignorer aussi qu'il est fraudeur.

Ainsi, il est vrai que le sportif peut être asthmatique... pourtant, interdit pour lui de prendre un antihistaminique. Heureusement, il dispose d'une liste exhaustive de médicament qu'il peut ou pas prendre, ainsi que les alternatives. Mais il s'agit pour lui d'un vigilance de tous les instants.

Vous ou moi en plein effort prendrons peut-être un Red Bull (enfin, plus vous que moi, perso, je n'aime pas) ou un Dextro-Energy (itou)... si vos camarades sportifs font pareil : dopé, condamné, exclu, la sentence est sans appel...

Vous ou moi pouvons nous soigner à la cortisone... le sportif épluche la composition de ces médicamments pour être sur de ne pas avoir de molécule de cortisone... sinon, bardaf... dopé, comdamné, exclu...

Il faut donc d'urgence que les textes soient plus clairs, plus simplifiés et moins rigoriste. Il existe une zone grise qui doit être une appréciation, une zone de tolérance.

Pour le chef d'entreprise le problème est identique... là ou un contrôleur fiscal ne verra qu'une opération visant à choisir la voie la moins imposable, un autre trouvera matière à fraude fiscale...

Le patron "tricheur"

Autre sujet encore plus polémique, celui du patron "tricheur". Et encore faut-il que l'on comprenne bien ce que recouvre de terme de "tricheur". C'est très délicat à définir ici.

Polémique certes, car au fil de mes discussions avec les uns et les autres, selon les sensibilités, affinités politiques ou économiques les réponses sont radicalement différentes. Ouvrons le débat avec un vieux sondage qui date de mes études.

La question suivante avait été posée à des étudiants en philo, sociologie et sciences économiques :
"La fraude (ou l'évasion) fiscale sont ils des actes criminels et doit-on
aller en prison pour cela?"
De manière amusante et montrant bien les différences de sensibilité les pourcentages (approximatifs) étaient les suivants :

  • Pour les philo et les socio : OUI à 80%
  • Pourles sciences éco : NON à 80%

C'est vous dire si le sujet est polémique...

Définitions (source Wikipedia)

L'évasion fiscale consiste en l'adoption d'un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d'un contribuable, sans que ce comportement viole la loi et puisse donc être considéré comme une fraude fiscale. L'évasion fiscale est alors le synonyme de l'évitement licite de l'impôt, de l'optimisation fiscale ou, en droit américain, de la "tax avoidance".

La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. C'est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple).

Notez la subtilité sur la notion d'intention. L'intention se situe au niveau de la fraude et non du resultat de la fraude... (dans les deux cas, l'objectif visé est la diminution voir l'évitement de l'impôt). A cet égard, P. Maystadt avait en son temps introduit la notion "d'esprit" de la loi ayant force contraignante, ce qui aurait du refermer toute porte... à l'évasion fiscale ou à l'ingéniérie fiscale. L'idée sous jacente en était que la situation fiscale d'un contribuable, personne physique ou morale) devrait correspondre à une réalité économique. Ce qui se traduit aussi par "toute opération ayant des répercution fiscale doit refléter une réalité économique". L'évasion devient difficile et tout intention ne résultant pas d'une réalité économique peut dès lors être considérée comme fraude...

Comme vous le voyez, la notion est floue, la nuance est difficile, la frontière ténue. Heureusement, à de multiples reprises les cours et tribunaux belges ont consacré le droit à tout un chacun d'emprunter la voie la moins imposée, c'est à dire de faire jouer tout mécanisme légal (ingéniérie fiscale) permettant de diminuer le niveau d'impôt.

Je ne vais pas m'ingénier ici a jouer la nuance, la finesse sur l'acte en lui même. Je pense que chacun aura son opinion, sa sensibilité à ce sujet. Je peux concevoir qu'une personne à sensibilité plutôt de gauche n'aura pas la même vision que moi sur le sujet.

Je me permettrai de revenir sur la nuance, la finesse, voire même prendrai la défense de l'évasion fiscale dans un prochain post... car je défends que si on veut qu'un impôt soit payé, il faut que ce soit un impôt juste (mais je vous éviterai aujourd' hui mon couplet "flat tax".)

Intéressons nous plutôt à la mise en détention de patron "délinquant".

Prison pour délit économique?

Nuancer serait trop subtil et seul des avocats spécialisés ou des juges sont à même de le faire. De même qu'ouvrir un compte à l'étranger sans le déclarer est considéré comme abus de bien social, fraude, voir blanchiment dans certains pays. Hors, qui entend blanchiment dit aussi lourdes à très lourdes peine de prison! Donc, considérons les quand même comme des criminels en col blanc.

Ainsi le Figaro nous apprend :

L'incrimination d'«abus de bien sociaux» (ABS) est moins utilisée par les tribunaux actuellement qu'elle ne l'a été par le passé, alors que les condamnations basées sur la fraude fiscale ou le blanchiment se développent. «Le blanchiment est une incrimination extraordinairement large, et donc très souple pour le magistrat. Il peut être utilisé y compris dans la simple fraude fiscale, et les sanctions encourues sont lourdes» , explique un membre d'un grand cabinet d'affaires parisien.
Ce qui rend évidemment le travail de nuance, de définition important. Si deux termes recouvrent la même notion mais dérivent en peine, punition différente, il y a un vrai soucis de justice. Dans le même article on souligne par ailleurs que "on voit aujourd'hui fréquemment des peines fermes pour de la fraude fiscale" et que les juges sont de plus en plus sévère envers les cols blancs et par là, "des peines de prison ferme viennent désormais souvent sanctionner chefs d'entreprise ou cadres."

Case prison

Est ce bien idéal? Alors que pour des criminels récidivistes, voir multirécidivistes violents on insiste sur le fait qu'il faut les réinsérer et leur éviter la prison, on va embastiller des cols blancs non violents et non dangereux pour la société.

Alors même que ce qui crée l'insécurité et une atmosphère pourrie est du à une petite criminalité (que l'on ne poursuit presque plus d'ailleurs), on va vous enfermer un chef d'entreprise. Ne serait-il pas plus subtil de le punir "par où il a fauté"?

Généralement, sauf pour les cartels de la drogue et autre mafia, les opérations financières de ces délinquants ont plus pour but l'enrichissement personnel, voire celui de la société?
Dès lors, ne serait-il pas pire pour eux de ne pas être enfermé mais de subir la confiscation de leur bien, des sommes frauduleusement acquises? L'arsenal de lois et de textes juridiques permettant de bloquer tous les comptes en Europe (Suisse comprise!) et dans le monde est suffisamment étoffé que pour pouvoir le laisser en liberté.

Leur imposer une amende et des travaux d'intérêts généraux. Cela, de facto cause aussi une "déchéance" sociale. Ces gens n'ont rien à faire en prison... et encore plus quand il ne s'agit pas de délinquance financière mais d'optimisation fiscale. Parfois il ne s'agit même que d'une erreur. Ou d'un contrôle fiscal complètement foireux!

Demandez donc aux indépendants ou patron de PME comme peut se dérouler un contrôle fiscal! Vous partez mal : présomption "coupable". Et si on ne trouve rien vu que vous êtes irréprochables, la présomption se transforme en "fraudeur aguerri, si on ne trouve rien, il le planque bien"... glups.

Je sais que ça fait les gros titres et permet à certains de s'afficher en télévision et de fustiger le libéralisme, les chefs d'entreprise avide de plus, de toujours plus. Un patron en prison, ça marque les esprits. La question est "est-ce bien utile"?

Société en danger?

Un sportif déchu de ces médailles, rémunérations et privé de compétition (donc de revenus) n'est -il pas suffisamment puni?
Un ex-patron, interdit d'exercer, interdit de recréer une société, ayant ses bien saisis, croulant sous une dette fiscale n'est il pas suffisamment puni?
Quel danger représentent-ils pour la société?
La société sera-t-elle mieux protégée s'ils sont en prison?

Réformer, clarifier, simplifier

Pourquoi je vous écris cela? Car moi aussi, lors d'un banal contrôle fiscal, par erreur ou ignorance, je pourrais un jour me réveiller en cellule... Erreur que j'aurai faite moi même, mon comptable... ou le contrôleur fiscal. Car enfin, il est étrange que là où un controleur fiscal vous donne son blanc seing, son collègue voie de la fraude fiscale!

Tout comme passer devant la commission de ruling n'est pas une garantie que lors du contrôle fiscal ce qui avait été accepté à priori, l'est toujours à postériori...

Même mon comptable qui passe sa vie à ça, qui passe son temps à se former à la fiscalité ne parviendra bientôt plus à suivre.

La loi, le droit fiscal et social sont complexes, instables et en perpétuel changement. Chaque ministre voir chaque cabinettard veut laisser sa marque dans la loi. Ce n'est pas bon.

On y reviendra dans un prochain billet mais c'est la complexité même de la loi qui crée l'ingéniérie fiscale et donc aussi les délinquants potentiels. C'est son caractère mouvant qui transforme parfois les gens en délinquants en col blanc.

Il faut d'urgence revoir les textes, les nettoyer, les toiletter, les rendre digestes et aérer, accessibles à tous. Simplifier l'impôt et ôter les niches fiscales. Stabiliser les textes... En parallèlle il faut transformer l'impôt confiscatoire en impôt juste et limité.

La loi doit être claire entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Ce faisant, vous ferez beaucoup mieux que les intérêts notionnels pour attirer les investissements... et vous sécuriserez aussi les entrepreneurs qui ont peur à chaque action en vue de diminuer leur base imposable de se voir accuser de criminalité financière.

1 commentaire:

  1. Cher medium4you,

    c'est bien sur avec plaisir que je vous autorise à publier cet article ainsi que tout autre de ce blog que vous jugeriez intéressant.

    RépondreSupprimer