lundi 30 janvier 2012

Les syndicats? Des modèles vertueux à suivre?

Passant mon temps, ainsi que les autres indépendants, à me faire traiter de fraudeur par mes amis les syndicats, je me suis demandé si je pouvais m'inspirer de leurs pratiques pour être moins fraudeur et encore plus vertueux.

Alors que ma société est en Belgique, a ses comptes en Belgique, rémunère son gérant en Belgique, déclare tout ses revenus, a une personnalité juridique et peut être citée en justice, ne fait pas de "noir", publie ses comptes annuels et est imposée à l'ISOC...je me suis demandé ce que j'avais fait de "mal". Les syndicats, sont ils des modèles des théories qu'ils défendent?

Ma société a une personnalité juridique

"La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs". Toute personne physique dispose de la personnalité juridique de par sa naissance. Une société, ou personne morale, dispose de la personnalité juridique de par sa constitution et la volonté des personnes morales qui la créent.
Les conséquences de la personnalité juridique: elles ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. Elles peuvent ainsi posséder des biens, conclure des contrats, ester en justice ou être citées.

Les syndicats, en Belgique, n'ont pas de personnalité juridique. Si vous avez un conflit avec un syndicat, il est inutile de déposer plainte ou de demander à ce qu'il comparaisse en justice. Vous ne pouvez citer un syndicat. Alors même que la loi leur reconnaît à eux d'attaquer ma société en justice sur les plans pénaux, sociaux, responsabilités civiles ou autre, moi, je ne peux rien faire à leur encontre, quand bien même ils causeraient grand tort à mon entreprise ou se retrouveraient civilement responsables de dégats.
"Bien que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique en Belgique, la loi leur reconnaît le droit d’ester en justice et d’entreprendre des actions légales et également de conclure, au nom des travailleurs qu’ils représentent, les conventions collectives du travail" source: Droit Belge.

Ce fait n'est nullement ignoré du législateur qui le souligne lui même notamment dans des débats sénatoriaux:
"Il est dès lors très surprenant que les syndicats, qui sont de grandes et de puissantes institutions — et qui disposent de moyens légaux et de moyens financiers considérables — sont inexistants en fait sur le plan juridique. C'est en vain que l'on recherchera l'ASBL « FGTB » ou la scrl « CSC », parce que les syndicats belges ont toujours été des associations de fait sans personnalité juridique. Il n'est pas étonnant que, du côté des responsables politiques, des universitaires et des employeurs, des voix s'élèvent régulièrement pour affirmer qu'il serait quand même préférable que les syndicats se dotent de la personnalité juridique, a fortiori après des prises d'otages menées par des délégués syndicaux contre des membres de la direction d'entreprises comme Sigma Coatings ou AGC Automotive à Fleurus.
Les syndicats se sont toutefois toujours résolument opposés aux demandes en ce sens des responsables politiques et de la société.
Doter les syndicats de la personnalité juridique ne constitue évidemment pas un but en soi. La demande en ce sens est fondée sur la conviction qu'eu égard au rôle qu'ils revendiquent et qu'ils jouent dans notre société, les syndicats doivent faire preuve de transparence et rendre compte de leurs actions. (...) La question est donc de savoir pourquoi ils adoptent pareille attitude et si celle-ci est encore admissible au début du vingt et unième siècle. (...)
L'éternel argument qu'ils invoquent pour justifier leur refus — à savoir, qu'ils se trouveraient dans une position de faiblesse vis-à-vis des employeurs si ceux-ci connaissaient l'état de leurs caisses de grève — n'a aucun sens, d'abord, parce que, dans notre pays, les conflits sociaux qui durent des semaines, voire des mois, et dans lesquels chaque partie cherche à pousser l'autre dans ses derniers retranchements, sont (heureusement) fort rares, et, ensuite, parce que les syndicats possèdent eux aussi de très nombreuses informations stratégiques sur la situation des entreprises et peuvent savoir ainsi combien de jours de grève une entreprise peut (ne peut pas) se permettre. Le fait que dans d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, les syndicats aient la personnalité juridique et publient leurs données financières, prouve de surcroît que les arguments des syndicats belges ne tiennent pas.
En refusant d'acquérir la personnalité juridique, les syndicats refusent aussi toute responsabilité ainsi que le corollaire juridique de celle-ci, à savoir la responsabilité civile. Il est regrettable que, dans le cadre des actions qu'ils mènent, les syndicats nuisent régulièrement aux intérêts de tiers, mais cela semble inévitable." Source: Senat, Proposition de loi déposée par Mme Annemie Van de Casteele)
Mais les syndicats, n'en veulent pas...
«Nous n'avons de statut juridique et nous ne tenons pas à en avoir. Nous respectons la loi et la situation actuelle garantit la liberté d'action et de grève. Un statut juridique nous affaiblirait, car nous pourrions dans ce cas, être poursuivis pour des actions de grève sauvages»,défendent en choeur les syndicats. source La Libre Belgique
Conclusion du point un, si je veux être vertueux, surtout ne pas m'inspirer de l'attitude syndicale en matière juridique...
 
Ma société a ses comptes en Belgique et publie des comptes annuels
 
Non seulement elle a ses comptes en Belgique, mais ceux-ci peuvent être contrôlés à tout moment par les agents du Fisc (en matière d'impôts des sociétés), de la TVA, de l'ONSS etc. De même, quelle que soit la dépense ou la rentrée financière, celle-ci doit être inscrite dans la comptabilité avec des pièces justificatives, et doit se rapporter à l'objet social de l'entreprise. Cette comptabilité résulte en des comptes annuels qui sont publiés à la Centrale des Bilans, sont publics et accessibles à tous par différents moyens dont internet.
 
En matière de transparence, on fera difficilement mieux. En cas de doute, le fisc, l'administration TVA ou l'ONSS peuvent procéder à un contrôle de votre comptabilité, des pièces justificatives, peuvent perquisitionner à toute heure du jour et de la nuit, sans mandat d'un juge d'instruction et toute preuve non régulièrement récoltée devient recevable (l'indépendant et la PME sont donc traités pire que des terroristes pour qui il faut: une instruction ouverte, un mandat du juge d'instruction, attendre 5heures du matin pour perquisitionner etc).
(...)ce jugement "ouvre la boîte de Pandore" et désormais, le fisc va se voir accorder "des pouvoirs illimités" lors de contrôles fiscaux. Selon Me Maus, ce jugement rompt avec quelques principes fondamentaux qui encadrent le travail de l’Inspection spéciale des Impôts. "Les inspecteurs ont le droit de fouiller dans toutes les armoires et tous les tiroirs, y compris la nuit, ce qui n’est même pas admis dans le cadre d’affaires pénales, pour lesquelles les perquisitions se font sous la supervision d’un juge d’instruction." Le fisc ne doit, toujours selon les termes de ce jugement, demander à personne la permission pour agir de la sorte. Dans la loi, il est fait mention d’assistance du contribuable mais selon le tribunal, ceci signifie seulement que l’inspecteur peut demander à être aidé par le contribuable lorsqu’il n’arrive pas à mettre la main sur certains documents. Enfin, toujours selon Me Maus, le tribunal semble appliquer aux affaires fiscales la jurisprudence "Antigone" - qui stipule qu’une preuve irrégulièrement acquise peut dans certains cas néanmoins être retenue(...) Source: La Libre Belgique, 20 janvier 2012
Où sont les comptes bancaires des syndicats? Pas en Belgique! (Pas tous à tout le moins). Les comptes bancaires des syndicats, leur trésor de guerre se trouve(nt) dans des paradis fiscaux!
Malgré les pourcentages avancés par les uns ou les autres, on n'en connaît pas vraiment le montant. Tout au plus, la CSC déclare qu'elle a mis une partie de la caisse de grève (environ 25 millions d'euros) au Grand Duché de Luxembourg.  
«Ce n'est pas de l'argent noir. Le transfert d'une partie de la caisse de grève à l'étranger a notamment pour but de limiter la vulnérabilité du syndicat notamment contre une intervention des pouvoirs publics (entre autres blocage des comptes) en cas de grève générale ou d'autres actions», explique Roland Dewulf du secrétariat de Josly Piette, patron du syndicat chrétien. Source: La Libre Belgique
A l'abri de tout regard indiscret du fisc ou de ses affiliés. Ces comptes ne sont pas déclarés, les revenus qu'ils génèrent ne sont donc pas soumis au précompte mobilier que paie tout citoyen ou toute entreprise de ce pays. ET C'EST MOI QU'ON TRAITE DE FRAUDEUR?
 
Les syndicats ne publient pas de comptes annuels. Et pour cause, ils n'ont pas la personnalité juridique et ne ressortent donc d'aucune norme comptable. Est-il bien normal qu'un organisme comme un syndicat n'ait pas de comptes financiers à rendre? Un syndicat est un intermédiaire qui paie les allocations de chômage et reçoit pour ce faire de l'argent public.
 
En outre, un syndicat fait du bénéfice: argent des entreprises (car c'est le plus surprenant, les entreprises financent, par le biais des primes syndicales, les syndicats qui s'amusent à les bloquer...), cotisations des membres (déductible fiscalement d'ailleurs), financement de l'Etat. Tout ceci génère un bénéfice qui n'est pas imposé! Et c'est encore moi qu'on traite de fraudeur? Si vous voulez une étude du financement des syndicats, je vous suggère de lire: "Financement des syndicats: étude d'administration comparée. Le cas de la Belgique". Ou encore l'article de La Libre Belgique sus mentionné.
 
Conclusion du point deux: en matière de transparence financiaire et de contribution à la solidarité: ne pas imiter les syndicats.
 
Ma société me paie un salaire qui est déclaré et imposé en Belgique
 
Outre le fait que ma société, par un caprice étrange du législateur, paie une cotisation sociale, ma société me paie aussi un salaire.
 
Ce salaire est déclaré, je paie un IPP dessus et des cotisations sociales. lL tout est contrôlé à l'aide d'innombrables fiches de déclaration et je peux être contrôlé à tout moment et blablabla, voir un peu plus haut.
 
Et le syndicat? Le syndicat réclame à cors et à cris que les salaires des patrons et des administrateurs soient publiés en toute transparence. Réclame que le moindre avantage soit taxé, retaxé et de préférence surtaxé pour participer à une solidarité à laquelle finalement lui, ne participe guère...
 
Vous serez donc ravis d'apprendre que les syndicats ne paient pas de cotisations sociales sur les salaires qu'ils versent. Tenez, il n'y a même pas de contrat de travail légal vu qu'ils n'ont pas la personnalité juridique. Ils échappent donc à toute législation sur les licenciements, durée de préavis, concertation sociale et autres amuseries du genre qu'ils se plaisent à imposer aux différentes entreprises: ." Source: Sénat, proposition de loi.
"En refusant de se doter de la personnalité juridique, les syndicats échappent également à l'obligation de payer des cotisations sociales sur la rémunération complémentaire valant partie de salaire qu'ils versent aux employés qui sont détachés auprès d'eux. Comme les syndicats sont des associations de fait, aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la rémunération complémentaire qu'ils versent aux employés qui sont détachés auprès d'eux. En effet, il ressort d'un arrêt du 11 février 1988 de la Cour du travail de Liège qu'aucun contrat de travail ne peut exister entre l'employé détaché et l'organisation syndicale auprès de laquelle il est détaché. En conséquence, les organisations syndicales ne peuvent pas être considérées comme l'employeur de ces employés dispensés de service et elles ne doivent dès lors pas payer de cotisations sociales sur les indemnités complémentaires en question. Pour la sécurité sociale, il en résulte un manque à gagner de 1,4 million d'euros par an.
Finalement, cette situation a également d'importantes conséquences pour les travailleurs des syndicats en général. S'ils ne peuvent pas être désignés en tant qu'employeur dans les contrats de travail qu'ils concluent, il n'est jamais possible de les assigner en justice en cas de conflit de travail. Les travailleurs des syndicats se trouvent ainsi dans une position de grande faiblesse par rapport à un employeur, qui, comble d'ironie, est précisément chargé de défendre les droits des travailleurs en général
J'attends par ailleurs, comme corolaire aux demandes syndicales de transparence en matière de salaires des grands patrons, que ces même syndicats publient les salaires (non imposé?) et avantages en nature de leurs dirigeants. Ces syndicats qui critiquent les véhicules de sociétés mais en fournissent à leur classe dirigeante. Publiez donc s'il vous plait.

Conclusion du point 3: en matière de concertation sociale, de transparence sociale et de participation à la solidarité: Ne pas imiter les syndicats.

Conclusion

Les syndicats, ces associations de fait, sans personnalité juridique, sont-elles si bien placée en matière de moralité ou de responsabilité sociale?

En résumé:
- pas de personnalité juridique
- pas d'obligation de publication des comptes
- pas d'imposition sur le résultat
- usage des paradis fiscaux et argent noir
- pas de précompte mobilier
- des charges sociales réduites
- du personnel sans contrats légaux
- du personnel sans représentant pour le défendre
- l'impossibilité d'ester en justice que ce soit en matière de responsabilité civile pour les dommages causés lors de leurs actions ou
- en matière de contrat de travail pour leurs travailleurs
- pas de transparence en matière de politique salariale de leur dirigeant.
- et peut être d'autres aspects que je n'ai pu citer, ai oublié ou n'ai pas connaissance.

Et "ÇA" mesdames et messieurs, ça se permet de donner des leçons en matière de gestion, de responsabilité ou d'orientation de notre socitété.
Et bien "ÇA", je suis navré, je ne pourrai jamais le respecter, alors même que je suis convaincu que des syndicats peuvent être de vrais partenaires.

12 commentaires:

  1. pour info le ç majuscule tu peux le taper en faisant alt 128
    comme quoi on en apprend tous les jours...

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  2. Génial.

    Moi aussi je suis chef d'une PME de 3 personnes et je suis taxé 70% et considéré comme un escroc. La réponse des syndiqués et autres partenaires sociaux: "il faut pas pleurer, tu n'as qu'à t'en prendre à toi même".

    Que tout le monde fasse 1 mois comme indépendant, et ça changerait beaucoup de choses.

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  3. Ça fait réfléchir effectivement...

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  4. M. Chaos, pour ton info, je travaille chez un de ces vilains fraudeurs que tu décris, dans une des associations de fait dont il est question. Je peux te dire que mon employeur paie bien des cotisations ONSS en bonne et due forme, nous payons la TVA 'comme M. tout le monde' pour chaque bic que nous achetons, nos comptes sont -très- régulièrement contrôlés, j'ai un contrat en bonne et due forme, je ne travaille pas au noir, moi-même je paie des impôts sur mon salaire, ... tes points 2 et 3 sont à tempérer fameusement (si je me permettais de te donner des leçons je dirais : à corriger). Pour le reste je n'en parle pas, car à la différence de certains, quand je ne connais pas parfaitement le dossier, je n'affirme pas.

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  5. Cher Anonyme,

    Je comprends ta colère...imagine la mienne qui suis bien plus en règle de me faire traiter de fraudeur...

    Partie de l'argent des syndicats est à l'étranger. C'est un fait qui n'est ni contesté, ni contestable.
    La moindre ASBL de ce pays doit tenir des comptes en ordre...pas un syndicat. Syndicat qui prone la solidarité et la taxation mais y échappe du mieux qu'il peut. Est ce là un message cohérent?

    Je n'ai pas dit que les syndicats ne paient pas de charges sociales mais qu'elles sont réduites...voire absente pour les "complements de salaires". Dans le privé, on appelle d'ailleurs ça un bonus, et il est taxé à 60%.

    Vous payez la TVA? Fort bien. Où ai je dit que vous ne la payiez pas? A côté de ça, vous n'etes pas soumis à l'ISOC par exemple. Ni au précompte mobilier sur les intérets des sommes à l'étranger.

    Vos comptes sont controlés...ai je dit le contraire? Par contre, il sont controlés par des juges et parties vu que vous les controlez vous même. Moi, c'est contrôlé par un réviseur d'entreprise qui doit les certifier, ils sont publiés et accessibles, les différentes administrations fiscales peuvent les vérifier.

    Tu paies tes impots sur ton salaire...encore une fois, ai je dis le contraire? Figure toi que mois aussi je paie mes impots. C'est surprenant non?

    Ah...tu as un contrat...la belle affaire. Si tu as un conflit avec ton employeur, je te recommande de juste tenter de soumettre le cas aux tribunaux du travail. Juste comme ça, pour voir.

    Donc, non, je ne corrige rien car tu ne dis au final rien de contraire à ce que j'ai dit. Et sur la majorité des points, tu ne dis même rien.

    Mais je suis ravi que tu participes au débat et suis pret à en discuter plus avant et publier tout autre commentaire, et même à corriger mes propos.

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  6. Le point trois est totalement mensonger. D'ailleurs, la loi s'en fout qu'on soit association de fait ou pas. Dés le moment où on est employeur (et pas besoin d'être une société ou indépendant pour l'être, ça ne fait pas partie des critères), on paye des cotisations.

    Le point deux est illogique aussi. Le précompte est payé à la source à la banque, que ce soit une personne, une société ou une association de fait, ça ne change pas. Le Luxembourg a été choisi parce qu'il y avait le secret bancaire et que c'était à côté pas parce que c'était un paradis fiscal. Pour rappel, Thatcher a montré à quel point il était dangereux de posséder ses réserves stratégiques dans le pays, c'est logique qu'ils les mettent à l'étranger.

    Quand au point 1, on sait à quel point les grandes entreprises sont puissantes et savent se doter de bons avocats. L'association de fait permet aux militants d'exercer sans mettre en danger le syndicat, mais ça n'exonère personne de ses responsabilités. On peut être poursuivi individuellement chacun. Ca a donc aussi son revers de médaille. La personnalité juridique protégerait les individus mais pas le syndicat entier. Un choix a donc dû être fait que je respecte.

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  7. Le point 3 est correct mais peut être que les Sénateurs de ce pays n'y connaissent rien du tout non plus. Ni d'ailleurs les avocats en droit social...mais libre à vous de penser que j'ai tort.

    Vous pouvez aussi vous adressez aux juges qui mentionnent dans leur arret:
    En effet, il ressort d'un arrêt du 11 février 1988 de la Cour du travail de Liège qu'aucun contrat de travail ne peut exister entre l'employé détaché et l'organisation syndicale auprès de laquelle il est détaché. En conséquence, les organisations syndicales ne peuvent pas être considérées comme l'employeur de ces employés dispensés de service et elles ne doivent dès lors pas payer de cotisations sociales sur les indemnités complémentaires en question.

    Pour le point 2, ah...donc le syndicat déclare ses comptes à l'étranger et paie les différences de précomptes à son état de résidence? Et, aux dernières nouvelles, nous ne sommes pas sous Tatcher mais sous des gouvernements à composante socialiste depuis longtemps...mais encore une fois, vous me montrez là que vous avez un doute sur la démocratie de l'Etat belge? Allez, ce point là, je veux bien vous le laisser car j'ai un doute aussi depuis longtemps.

    Quant au point 1, je constate que ca ne pose pas de problèmes aux syndicats d'autres pays d'avoir la personnalité juridique et de pouvoir etre cité ou de répondre à des règles de droit. Ne me dites pas que je me mets hors jeu quand, dans mon entreprise, tout est controlable et controlé alors meme que vous refusez de jouer le jeu démocratique.

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  8. les employés détachés ont déjà un contrat de travail ou un statut auprès d'une administration auprès de laquelle ils sont payés et payent bien des cotisations

    mais tous les employés de syndicats ne sont pas des "détachés" ...

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    bien sur qu'il ne paye pas les différences de précompte, ce que j'explique, c'est qu'il ne va pas au Luxembourg pour la différence de précompte mais pour l'accessibilité (bien qu'avec internet, aujourd'hui ...) et le secret bancaire (bien qu'avec les nouvelles règles, ça va bientôt disparaitre). Ces comptes à l'étranger existent depuis fort longtemps, le contexte changeant, cela évoluera peut-être mais je reste persuadé que si on est pas sous Thatcher, on peut le devenir et ce n'est pas une petite précaution.

    Les gouvernements d'austérité ou technocratiques, c'est justement le contexte précis où ce genre de choses pourraient arriver. Je reconnais que la probabilité est fort basse mais on ne sait jamais ce qui peut arriver dans le futur (montée de l'extrême droite ou de l'extrême gauche) et il vaut mieux prévoir à long terme.

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    je l'ai dit, la personnalité juridique ou son absence présente des avantages et des inconvénients. Un choix a été fait, un autre aurait pu être fait. Je ne trouve pas ça fondamental, personnellement.

    Et la FEB et l'UWE (pour comparer un syndicat à un autre syndicat) pourraient se mettre en association de fait, ils en ont tout à fait la possibilité et ça ne me dérangerait pas du tout.

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  9. Tres belle article! Documenté sur des bases qui semblent solide! Etant independant je me fais assomer par les taxes! Et au fond de moi j'esperais que ce soit faux... Mais visiblement il est plus facile de donner des Lecons que d'assumer...

    J'espere que les syndicats prendront leurs responsabilites a coeur! Je ne dis pas qu'ils ne sont pas utiles mais ils exagerent et prennent beaucoup d'entreprises a la gorge! Ils vont finir par tout perdre! (voir les corporations aux us)

    Merci pour cet article

    Cordialement

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  10. Vous avez raison ! Un petit point : la prime syndicale n'est pas payée par l'état ? J'ai toujours trouvé cette prime incroyable !

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  11. Tant qu'on y est dans les comparaisons: les syndicats ont le droit de recourir à des "milices" privées (pour empêcher les gens de travailler, bloquer des routes, séquestrer des personnes, etc. en toute impunité), et s'indignent quand les entreprises le font (pour récupérer ses biens, qui sont mobilisés par la milice syndicale).

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