mardi 29 mai 2012

Ecolo a pris le temps de me répondre (merci)

Je vous publie ici la réponse d'Ecolo à mon blogpost de l'autre jour agrémentée de quelques réflexions personnelles (en fushia).
[un seul regret...pas de réaction d'Ecolo à la réaction de Jean-Michel Javaux]
Même si l'attente fut longue (mon correspondant attendait un mail), j'ai une réponse. Préparée depuis quelques temps d'ailleurs et ne s'attardant pas trop sur la défense de leur proposition de loi [et pour cause, ils la retirent] ou la position des individus, ils font part des autres propositions visant à aider l'entrepreneuriat.
***Addendum, en fin de post, la réaction de Jean-Michel Javaux sur Twitter***


Cher Monsieur,

Je vous remercie à nouveau pour vos messages qui attirent notre attention sur les difficultés que rencontrent les indépendants et les contraintes qui leur sont imposées, alors que ce sont des acteurs économiques essentiels pour notre pays.
Sachez que nous en sommes bien conscients et que c’est pour cette raison que nous avons déposé de nombreuses propositions de loi visant à faciliter la vie et le travail des plus petites entreprises dans notre pays :

- Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs : http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|flwb&language=fr&cfm=flwb.cfm?lang=N&dossierID=2193&legislat=53
Réflexion: pourquoi se limiter aux trois premiers emplois? Mathématiquement, l'effet d'entrainement d'une réduction conséquente sur tous les emplois devrait générer de l'emploi et le volume compenserait probablement la perte de cotisation. Se limiter à trois emplois limite la création d'emplois et cause in fine une perte à l'Etat.

- Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs : http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=2094&legislat=53&inst=K
Réflexion: lecture chaudement recommandée, le dispositif apporte une vraie souplesse bien nécessaire à l'engagement ainsi que certaines garanties toutes aussi utiles pour éviter certains abus.

- Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, instaurant un système de calcul des cotisations sociales sur la base des revenus de l'année en cours : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1763/53K1763001.pdf
Réflexion: même combat de la part de Sabine Laruelle et du PS semble-t-il depuis 2010. (proposition Ecolo de 2011). PS et MR sont dans la majorité, Ecolo semblerait les soutenir... nous sommes en 2012, rien n'a évolué jusqu'ici. ...sauf la deuxième partie de la proposition du PS qui consisterait à déplafonner les cotisations (on en parle de plus en plus...on oublie la première partie de la proposition. Inquiétant.)

- Proposition de loi concernant l'assurance sociale des indépendants en cas de faillite : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1762/53K1762001.pdf
Réflexion: proposition intéressante mais je ne suis, personnellement, pas en faveur de la proposition. Etre indépendant est un choix conscient que j'ai fait et j'assume le risque de tomber en faillite. Je ne demande pas à la collectivité d'y pourvoir. Je préférerais largement qu'on aie des mécanismes pro-actif de détection du risque de faillite (les outils actuels sont un peu dépassés), des charges qui ne poussent pas à la faillite, ne plus devoir pré-financer la TVA quand mes clients ne paient pas leurs factures, etc... et ne plus être criminalisé quand on tombe en faillite. Mais, je reconnais que la proposition de loi est généreuse et peut inciter des entrepreneurs à se lancer avec une plus grande sécurité.

- Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, visant à la création d'un Fonds solidaire d'aide au remplacement des indépendants :http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1547/53K1547001.pdf
Réflexion: une loi intéressante et surtout bien pensée car elle ne s'impose pas à tous. En effet: "Concrètement, l’inscription des “entrepreneurs remplacés” au Fonds se fait sur une base volontaire, moyennant le versement de 1,1 % du montant des cotisations sociales trimestrielles versées par les entrepreneurs à leur caisse d’assurance sociale" . La mention "sur base volontaire" est la meilleure reconnaissance de la volonté d'être indépendant et de souscrire ou non à des systèmes de "sécurité" ou "assistance". Ce "sur base volontaire" manque bien trop souvent dans les lois concernant les indépendants. Souvent, les indépendants ne demandent pas d'aides supplémentaires mais surtout des tracas en moins. Les indépendants ont en général choisi cette voie, ce n'est pas pour recommencer à "dépendre" de la collectivité.

- Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants afin de consacrer un droit d'accès anticipé à la pension de retraite pour les travailleurs indépendants handicapés : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0490/53K0490001.pdf
Réflexion: J'aime beaucoup l'introduction... (qui je l'avoue me stupéfie un peu quand même, ça fait deux poids deux mesures selon le côté de la barrière) "le résultat est que la personne qui fait ce choix prend place ou demeure dans l’activité sociale et économique, se situe dans le processus général de production de richesse, refuse, explicitement ou implicitement, le statut d’assisté social, épargnant à la collectivité le coût d’une prise en charge sans contrepartie.
Pour le reste, une loi plutôt bien foutue et méritant notre intérêt. 

- Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0487/53K0487001.pdf
Réflexion: rien à redire, cette proposition corrige un défaut d'une loi actuelle qui fait que celui qui, suite à un handicap, doit changer d'activité reçoive la même aide que celui qui reprend son activité suite à un handicap. Encore une fois, avis personnel, je préfèrerais que ce genre de système visant les indépendants soit privé et non "collectivisé", mais ce n'est là que le reflet d'une pensée et d'une orientation toute personnelle.

Notre programme contient également le retrait du malus pension pour les indépendants qui arrêtent leur activité avant l’âge de la retraite ou la réorientation des intérêts notionnels en faveur des plus petites entreprises plutôt que des multinationales.
Réflexion: faites une vaste enquête sur les intérêts notionnels, je table que 80 à 90% des TPE et PME préféreraient une baisse du taux ISOC avec abrogation des Intérêts Notionnels plutôt qu'une loi corrective des-dits Intérêts Notionnels. Seulement voilà...les Intérêts Notionnels, à la base, n'étaient pas (contrairement à ce qu'on peut affirmer) destinés au TPE / PME mais aux grosses entreprises multinationales vu que l'objectif premier était le remplacement des Centres de Coordination. 

Nous savons aussi que ceux qui subissent fiscaux les contrôles les plus fréquents sont justement ceux qui ont le moins de moyens de défense.
Réflexion: pas uniquement. Ceux qui subissent les contrôles fiscaux sont en général ceux qui déclarent leurs revenus de manière transparente, ne savent pas faire de noir et qui sont plus faciles à tondre en règle générale...

Enfin, la législation actuelle, par sa complexité met aujourd’hui en grande difficulté de nombreux petits indépendants en société qui ont voulu utiliser les frais professionnels réels déductibles sans en comprendre mesurer toutes les conséquences mécanismes. Selon la nouvelle instruction de l’administration des finances, tous les avantages de toute nature qui ne sont pas renseignés sur des fiches établies au nom des bénéficiaires donnent lieu à la cotisation distincte de 309 %, sans aucune possibilité de régularisation ultérieure. Cette application brutale de la cotisation distincte est une attaque en règle contre les PME, alors que les cas de grandes fraudes organisées restent impunies (KBLux, BBL, etc.). La législation actuelle en matière de frais professionnels déductibles mérite selon d’être clarifiée sur certains points en vue d’éviter une application totalement déraisonnable de la cotisation distincte de 309%. C’était d’ailleurs l’un des objectifs de notre proposition.
Réflexion: Originellement, ce taux de 309% visait les commissions occultes (vous pouvez dire pots-de-vin en fait) octroyées dans le secteur des ventes d'armes. Le transformer en outil criminalisant l'indépendant qui a rentré, de bonne foi, une note de frais que le fisc peut, arbitrairement depuis la loi sur l'abus fiscal, rejeter et donc taxer à 309% est juste un énorme abus de droit. Quant à votre proposition, j'en ai expliqué auparavant tous les méfaits et défauts pouvant en découler. Imaginez quand même que si je me paie une formation (qui l'air de rien me coûte deux fois: le prix de la formation et le manque à gagner pendant ma formation) que le fisc rejette, je la paierai alors 5 fois (le prix de la formation, le manque à gagner et... 309% d'imposition complémentaire...)

Nous savons également que ce ne sont pas les indépendants qui travaillent quasiment 7 jours sur 7 et qui doivent constamment se battre pour rester concurrentiels dans leur domaine d’activité, qui peuvent se permettre des formations qui se donnent pendant des croisières ni qui peuvent organiser de grandes réceptions. Ce ne sont pas eux qui peuvent recourir à des fiscalistes experts et coûteux pour organiser des dépenses déductibles.

Alertés par rapport à certains excès, c’est par rapport à ces cas-là que nous voulions clarifier le droit fiscal via la proposition à laquelle vous réagissez dans votre courriel.

Vu les réactions suscitées, nous devons admettre que nos intentions n’ont pas été bien comprises et que nous devons modifier ce texte.
Nous avons donc décidé ce 23 mai, de retirer cette proposition de loi.

Nous sommes dès lors intéressés bien sûr par vos avis, remarques et suggestions quant aux améliorations des dispositifs existants et aux mesures à prendre pour assurer un redéploiement durable de notre économie.

Réflexion: en préambule de mon post, j'explique bien aussi que je trouve normal et nécessaire de lutter contre ces abus (mariage, croisière...) . Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Mieux percevoir l'impôt et moins d'abus permettent de mieux financer l'Etat et la solidarité (car, malgré les apparences, je ne suis pas anti-impots ni anti-solidarité, que du contraire). Cependant, votre proposition comportait bien d'autres éléments qui la rendent tout simplement imbuvable (voir le blogpost à ce sujet).
Enfin, si les quelques lois que vous avez mentionnées me paraissent aller dans le bon sens, il est étonnant que certaines ne soient pas passées vu qu'elles ont l'appuis des partis de la majorité (je pense en particulier à la cotisation sociale qui pourrait être régularisée l'année même). Il y a aussi d'autres propositions de loi qui à côté de cela tendent à montrer du doigt, voire à criminaliser, les indépendants. Ou leur rajouter des charges supplémentaires, financières ou administratives. Vous avez aussi des représentants, je pense à Monsieur Gilkinet, avides de strass et paillettes, qui se répandent plus qu'à leur tour dans les médias avec des déclarations allant à contresens de votre volonté affichée ici. Si la démocratie de votre parti permet à tout un chacun de s'exprimer est vu comme un gage de transparence, il donne parfois une impression de cafouillis ne permettant au final pas à l'électeur de savoir ce qu'il en est de la politique de votre parti. Ca souffle le chaud et le froid donnant l'impression de manger à tous les râteliers et sortant des messages sans cohérence l'un avec l'autre.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et d'avoir retiré cette proposition de loi que je trouvais, personnellement, mal fichue, mal ficelée et donnant l'impression de viser une fois de plus la même catégorie de travailleurs.

Je vous salue bien cordialement.

***addendum***
(Ok, je fais un peu ma diva sur le coup, sans être certain que ce ne soit que le fruit de mon post (la réaction de JM Javaux la semaine passée laisse présumer bien des débats internes aussi) mais ça fait plaisir. Ce qui est sur, c'est qu'on peut encore interpeller les politiciens, en tout cas chez Ecolo, et que parfois, on peut être entendu.



1 commentaire:

  1. Si au lieu de passer son temps à faire des propositions de loi, on travaillait à sortir par le haut de la situation, cela irait certainement mieux.

    Plus ça change et plus c'est la même chose...

    Les impôts, c'est un frein sur l'économie. Il va falloir que l'on soit à l'arrêt sans savoir redémarrer pour que l'on sorte les machettes et remettre le tout à plat.

    Et repartir pour un tour...

    Relisons donc "Eloge de la Fuite" et tentons de trouver notre labo :-)

    RépondreSupprimer