vendredi 18 mai 2012

L'Education? De la fraude...comme une fête de mariage...

***ADDENDUM EN FIN D'ARTICLE: la réaction de JM Javaux à la proposition*** (Merci Sam Piroton)

Mon ami Fred Wauters me signalait récemment le dépôt d'une proposition de loi Ecolo / Groen! à la Chambre sur la déductibilité des frais professionnels.

Si je peux comprendre que la fraude se doive d'être poursuivie, il est fait dans cette proposition une série d'amalgames pour le moins nauséeux (confondre une fête de mariage avec des formations obligatoires par exemple). D'autre part, une fois de plus, ceux qui sont visés, ce ne sont pas les "gros", les grandes entreprises mais les "petits", les entrepreneurs, les indépendants.

La proposition est mal fichue, mal rédigée, agressive une fois de plus à l'égard de ceux qui ont créé leur propre emploi, qui n'ont rien demandé à personne (et surtout pas à l'Etat...enfin si...on lui demande juste de nous fiche la paix...). Mais venons en à la proposition...

Rappel


Pour rappel, et c'est mentionné dans la Proposition de Loi:
"En effet, le fisc n’est pas compétent pour juger de l’opportunité des frais professionnels. La principale condition prévue à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (CIR92) est que les frais que le contribuable a faits ou supportés ont eu pour but d’acquérir ou de conserver des revenus imposables"
Il est normal et logique que les entreprises et les particuliers puissent déduire de leur revenu imposable des dépenses engagées à titre professionnel. Tout comme tout salarié ou fonctionnaire peut choisir de déduire en frais réel et ne doit pas accepter le forfait proposé par l'Etat.

Proposition de Loi...

En réalité, quand on démarre la lecture, ça ne débute pas trop mal dans les motifs exprimés:
"nous ne pouvons plus tolérer que les citoyens les plus fortunés déclarent des dépenses privées en tant que frais professionnels" 
"(...) la cour d’appel de Gand a considéré que les frais exposés pour la fête de mariage de la fille du propriétaire d’une SPRL étaient déductibles en tant que frais professionnels de cette SPRL(...)"
On est bien d'accord... il y a des abus, et ceux-ci, en effet, je comprends qu'ils doivent être limités dans la mesure du possible. Evidemment, ce genre de comportements ne peut que créer un sentiment de profitariat dans le chef d'aucuns.

En même temps, là où je me cabre directement, c'est quand on considère comme un postulat que tout indépendant, propriétaire d'une sprl est d'office "un des citoyens les plus fortunés". C'est déjà méconnaître la réalité sociologique de la classe des indépendants... des études montrent que plus de 15% des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté... d'autres en pointent même 33% sous ce même seuil...(ou encore ici) Fortunés vous disiez?

Le deuxième moment où je me hérisse pire qu'un hérisson fouronnais, c'est que l'on aurait pu en profiter pour corriger une injustice majeure de la loi actuelle: les frais d'éducation. Car la formation n'est elle pas le meilleur moyen d'acquérir ou conserver des revenus imposables? Certaines formations sont même OBLIGATOIRES pour exercer sa profession. Et pourtant, nos chers élus verts s'offusquent que le Service des Décisions Anticipées du fisc (SDA ou Ruling) aie accepté qu'un MBA soit déductible. Dans mon métier, un MBA, c'est environ 20% de revenus imposables (à généralement 55%) en plus...autant à gagner pour l'Etat. Mais même ça, ce n'est pas assez, on veut nous interdire de déduire la formation qui donnera accès à ces revenus!
"En 2009, le service des décisions anticipées a admis la déduction fiscale d’une formation MBA (Master of Business Administration)  dans  le  chef  d’un  contribuable (décision n° 900-140 du 2 juin 2009). En dépit de l’exclusion de la déductibilité des “frais d’instruction ou d’éducation” prévue à l’article 53, 1°, le service de ruling a admis la déductibilité du MBA. Il convient donc de compléter la liste négative sur ce point."
De même, Ecolo / Groen! perpétue et insiste sur l'interdiction de déduire une formation obligatoire:
"En ce qui concerne le point 31°, il y a lieu de préciser que  les  formations  ne  sont  jamais  prises  en  considération au titre de frais professionnels, même lorsque ces formations sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou obligatoires pour pouvoir accéder à une certaine profession. Aucune déduction fiscale n’est dès lors accordée pour les formations en notariat ou en fiscalité ou pour un MBA, une spécialisation médicale,
etc."
On arrive dans le comble de l'absurde: on vise nommément:
  • Médecine: soyez rassuré braves gens, votre médecin hésitera à se spécialiser... 
  • Notariat: pas de panique, le droit n'évolue bien sur pas, on a juste publié plus de 82.993 pages au Moniteur Belge en 2010.
  • Fiscalité: vous l'avez lu par ailleurs, on nous pond 5 arrêtés fiscaux par semaine, la moindre erreur est criminalisée à outrance, mais vous former ne peut être déductible. Ca s'appelle pousser les gens à la faute.
  • et vous noterez le très vague "etc." qui nous promet surement encore bien du plaisir. 
Et comme on aime raconter tout et son contraire dans une loi, la perversion va plus loin en vous annonçant deux exceptions dont le résumé peut être "Formez vous, mais pas trop, juste quelques heures par an". Et pour la deuxième exception "si vous êtes une grosse boite, pas d'inquiétude, vos employés peuvent suivre les formations qu'ils veulent, ça, c'est déductible, nous on ne vise que les indépendants".
"deux exceptions. La première concerne la participation à des séminaires,  journées d’études ou colloques requis pour pouvoir continuer à exercer certaines professions. Cette exception concerne notamment les avocats, les médecins, les architectes et les fiscalistes tenus, par leur organisation professionnelle ou par la loi, de suivre plusieurs heures de  formation  chaque  année.  La  seconde  exception concerne les formations destinées au personnel payées par l’employeur, par exemple afin qu’il apprenne à appliquer une nouvelle législation ou qu’il acquière de nouvelles techniques." 
Bref, la loi c'est "tu peux, tu peux pas, démerde-toi, nous on te poursuivra". Choquant.

Je rappelle aussi que récemment, un arrêté a été pris qui "impose à 309% toute dépense qui sera rejetée par le fisc". En clair, si le contrôleur décide que ma formation n'entre pas dans les critères flous des exceptions, ma formation me coûtera son prix +309% d'impôt pour le fisc! Qui osera prendre le risque de se former à de telles conditions?


Autres mesures en vrac


Je constate donc que sous le but officiel de lutter contre les gens qui manifestement abusent, on en profite pour restreindre jusqu'au droit à l'éducation et à la formation.

On profite aussi, sous prétexte que certains déduisent les fêtes de mariages... enfin, certains, UN CAS...Un cas suffit à ces ayatollah intégristes pour honnir l'ensemble d'une classe laborieuse. Bref, on en profite pour tirer sur TOUS les indépendants et PME.

On note que si le fisc n'est pas et n'a jamais été habilité à juger l'opportunité d'une dépense, nos députés veulent renforcer la liste "négatives", c'est à dire l'établissement d'une liste de frais qui seraient rejetés d'office. Voir carrément nous limiter à une liste positive de ce que l'on pourrait déduire, le reste étant dès lors rejeté.
La liste négative des frais professionnels exclus est complétée par une série de dépenses et de frais spécifiques.

Frais de réception et cadeaux d'affaires

On en profite ainsi pour limiter la déduction des frais de réception... De 50%, ils ne seraient plus déductibles qu'à 25%... Le secteur HORECA appréciera que je n'invite plus, ou beaucoup moins souvent mes clients...

Voyages...

Les voyages de et vers les paradis fiscaux...non déductibles. En clair, même l'entrepreneur de bonne foi ne pourrait plus travailler avec des pays considérés comme paradis fiscaux... C'est d'ailleurs écrit texto: "boycott de l'Etat". Quand on sait comment cette liste est établie et partiale... 

Loges de football...

Étonnamment par contre... les loges de football et le sponsoring des courses cyclistes restent eux parfaitement déductibles. Notons que ce ne sont évidemment pas des TPE ou des indépendants qui peuvent consentir pareils frais mais bien les grosses entreprises... 
Je note aussi que je vois souvent des ministres, élus divers et mandataires publics en première ligne dans ces loges ou sur les courses cyclistes. Dois je y voir une coïncidence???

Conclusion


Une fois de plus, ce sont les indépendants, très petites et moyennes entreprises qui font les frais d'une proposition de loi inique causée in fine par le comportement d'une seule personne.

Je constate aussi que sous prétexte d'interdire la déductibilité d'une fête de mariage, on consolide la prohibition de formations trop sérieuses, on exclu des frais qui nous permettent de décrocher des contrats mais on renforce l'autorisation pour les grosses entreprises de financer des événements que les hommes politiques de tous bords apprécient particulièrement.

Je ne peux qu'y voir la haine de certains pour des personnes qui ont décidé de s'en sortir, de créer leur emploi, de créer de la richesse dont tout le pays profite par le biais de notre imposition.

ADDENDUM

Même au sein d'Ecolo, Jean-Michel Javaux souligne que la proposition est d'une "bêtise sans nom" et a ce sentiment que ce sont 5 années de son travail que l'on fiche à la poubelle:



2 commentaires:

  1. Par contre il n'est nullement question de remettre en cause l'indemnité forfaitaire dont bénéficient les parlementaires (petit supplément de 28% de leur salaire)

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  2. Même l'exemple soi-disant "justificatif" pris est hautement discutable je trouve. Oui une fête de mariage est d'abord à titre privé. Mais elle est une opportunité de networking hors pair. Le nombre d'offres qui suivent les mariages est tout bonnement hallucinant. C'est très simple au fond, nos parlementaires qui parlent d'économie réelle sans jamais en avoir fait partie n'ont juste aucune idée de comment se passe la prospection commerciale, qui amène à la génération de revenus, de valeur ajoutée, et ultimement de nouvelles recettes fiscales. Pouvoir déduire ce genre de frais est un besoin pour pouvoir continuer à générer des opportunités commerciales, lesquelles ne tombent pas du ciel comme semblent le croire nos parlementaires.

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