lundi 10 février 2014

La taxe et l'inégalité des morts familiers (08/07/2013)


Il y a comme un parfum pré-électoral dans l’air… les propositions démago-populo sont de retour dans les communications ministérielles. Ainsi, André Antoine, Ministre Wallon, a réussi à faire passer un décret exonérant les familles de victimes d’actes de terrorisme du paiement des droits de successions.
Outre le fait que la proposition est parfaitement démagogique et communicationnelle – vous admettrez que nous ne sommes pas fortement soumis au terrorisme en Wallonie – ce décret pose pas mal de questions, autant légale qu’éthique.
D’un point de vue légal, exonérer ainsi du paiement des droits de succession une partie de la population casse l’égalité des citoyens face à l’impôt. Vous m’arguerez que non, car à circonstances équivalentes, traitement équivalent. Je vous répondrai en vous demandant de réfléchir au fait que les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts, que c’est normal, car à situation de richesse équivalente, traitement équivalent. Je ne sais pas pourquoi, vous me répondrez bizarrement que ce n’est pas la même chose… et pourtant si.
Ensuite, si nous suivons la logique argumentaire du Gouvernement Wallon : "Dans ces circonstances, l'impôt est ressenti par les victimes comme un prélèvement injuste s'ajoutant à un deuil difficile". Un mort, une façon de mourir entraîne une discrimination fiscale. Qu’un membre de votre famille décède d’un acte terroriste ou d’une agression isolée, votre peine et votre deuil en sont-ils différents ? Bris du principe d’égalité.
Enfin, toujours au niveau légal, on peut s’interroger (même si sur le plan humain, je peux le comprendre, sans pour autant l’approuver) sur le fait que ce décret soit à effet rétroactif. « Pour faire bénéficier les proches de la tuerie de Liège de cette exonération, le décret aura "exceptionnellement" un effet rétroactif au 1er décembre 2011. »
Dans notre droit, une règle ne peut être rétroactive, c’est un principe bétonné dans le Code Civil « Un principe fondamental de notre droit est qu’une loi ne vaut que pour l’avenir et ne peut rétroagir. Cette règle figure en tête du Code civil, en son article 2. Il s’agit d’une garantie pour le citoyen accordée en 1804 lors de la promulgation du Code civil, en réaction à certains abus survenus notamment durant la période révolutionnaire française . La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que chacun puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise . » (source : Portail Droit Belge).  Que cette règle soit bafouée comporte un risque que ce genre de « viol » légal se reproduise plus tard, mais alors au dépens du citoyen, par exemple, dans le cadre d’une augmentation d’impôt.
L’autre volet de questions est d’ordre plutôt éthique, moral.
Un mort vaut-il un autre mort ? Le deuil est-il plus ou moins difficile si un membre de votre famille disparaît prématurément dans un accident de circulation ? Des suites d’un cancer ?
Le deuil est quelque chose de très intime et quelques soient les circonstances, une disparition d’un être cher paraîtra toujours un peu injuste, prématurée. Et des tonnes de circonstances peuvent rendre un deuil particulièrement difficile.
L’autre critère est « ayant entraîné un sentiment de peur et d’insécurité au sein de la population ». Alors que ces même ministres nous assomment toujours avec « ce n’est qu’un sentiment d’insécurité », voici ce même sentiment d’insécurité qui devient un argument, un critère de droit (est ce si objectif que l'on puisse en faire un critère???). C’est risqué car dans certaines communes, le sentiment d’insécurité et la violence relative qui y règnent pourraient justifier l’application de l’exonération…
Enfin, en mode « troll », dire que l’impôt est ressenti « comme un prélèvement injuste », n’est ce pas là la caractéristique même, le fondement même de l’impôt sous nos contrées ? (j'ai dit troll n'est-ce pas. Mais aujourd'hui, aux niveaux belges, trop d'impôt tuant l'impôt, tout prélèvement est souvent ressenti comme "injuste").
Pour conclure, je dirais qu’on est ici dans le registre purement émotionnel et communicationnel (Nicolas Baygert [@nicolasbaygert] vous en parlerait beaucoup mieux que moi), un effet d’annonce à portée fiscale sommes toutes limitées, une action super promo pré-électorale mais qui brise fiscalement, légalement et moralement le principe d’égalité des citoyens.

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